CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CLAUSE GÉNÉRALE

Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions, qui prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation écrite de notre part.

CLAUSE DE COMMANDE

Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat, nonobstant confirmation éventuelle de notre part dans les 15 jours qui suivent la réception de la commande.

CLAUSE DE TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi. Il appartient à l’acheteur de faire des réserves éventuelles près du voiturier, conformément à l’article 100 du code de commerce.

CLAUSE DE DISTRIBUTION ET PROTECTION DE LA MARQUE

La distribution de nos produits vous est autorisée en tenant compte des prix minimum conseillés que nous avons étudié pour l’ensemble de notre réseau de distribution. Nous nous efforçons à vous proposer des produits de qualité, dans des conditions tarifaires en adéquation avec le marché. Nous comptons sur votre respect de cette politique tarifaire afin de contribuer ensemble à la communication d’une marque de qualité et au respect de nos clients.
Nous vous rappelons qu’un distributeur ne peut pas utiliser les produits d’une marque comme produits d’appel, c’est-à-dire qu’il ne peut pas tirer profit de la notoriété de cette marque - ici Mességué - afin d’orienter ensuite les ventes vers d’autres produits à plus forte marge. Il s’agit d’un acte de concurrence déloyale sanctionné notamment par le versement de dommages et intérêts.

CLAUSE D’EXPÉDITION

Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif, sauf accord sur la date ferme passé entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas seulement, l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non respect de la date d’expédition tout droit à indemnisation étant exclu. Si l’enlèvement est à la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise au frais de l’acheteur, ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retrait de la marchandise.

CLAUSE DE FRANCO DE PORT

Pour chaque commande supérieure à 230€ et non plusieurs commandes échelonnées.
Pour toutes les commandes inférieures à cette somme, la marchandise vous sera expédiée pour un coût de transport et traitement de 7,50 €. Les commandes export sont elles, traitées ex-works.

CLAUSE DE PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes sous réserves de disponibilités ou de modifications des dispositions actuelles.

GARANTIE

Le vendeur apporte le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant, en cas de malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait ; pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

CLAUSE DE PAIEMENT

Les factures sont payables aux échéances prévues par LCR, traites, chèques, virements.
En cas de paiement par LCR, tout retour d’impayé fera l’objet d’une facturation par nos services du montant des frais facturés par l’organisme bancaire +1,55 € HT de frais fixes. En cas de paiement par traites, les traites doivent être retoumées ou acceptées dans les 15 jours de leur expédition, à défaut le vendeur sera en droit de faire dresser profit faute d’acceptation. En cas de paiements échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative du vendeur.

En cas de livraisons échelonnées, le non-paiement d’une livraison entraîne, pour le vendeur, le droit de rétention sur les livraisons à venir.
Escompte pour paiement comptant et en cas de paiement anticipé escompte égal au taux d’intérêt légal / 360 par jour d’anticipation. Ceux-ci seront déduits de notre chiffre d’affaires taxable, le montant des taxes à récupérer par vous doit donc être diminué du montant de celles afférentes à l’escompte.

A défaut de paiement à l’échéance prévue, l’acheteur est redevable envers la Société LES LABORATOIRES MAURICE MESSÉGUÉ, sans qu’elle ait à accomplir une quelconque formalité, de pénalités de retard H.T., calculées à partir de cette échéance, par jour de retard, sur la base de 150 % du taux d’intérêt légal en vigueur et ce, jusqu’à complet paiement des sommes dûes en principal, intérêts et accessoires. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D.441-5 c. com. , tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement.

CLAUSE DE LIVRAISON

Au moment de la livraison, si un colis ne vous semble pas en bon état, faites immédiatement des réserves auprès du transporteur en lui confirmant par écrit en recommandé avec accusé de réception sous 48 heures.

CLAUSE DE DISPONIBILITÉ

Livraison assurée dans la limite des stocks.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE SUBROGATION DE CRÉANCE

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée par lui jusqu’au paiement intégral du prix et en cas d’émission de chèques d’effets de commerce jusqu’à leur encaissement. Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés à l’acheteur dès la sortie des marchandises des entrepôts du vendeur, l’acheteur devra assurer la marchandise contre tous risques de dommages. Les polices d’assurance mentionneront la qualité de propriétaire du vendeur.

En cas de non-paiement (total ou partiel) du prix à l’échéance, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de toutes les marchandises non encore intégralement payées, y compris des marchandises normalement payables à une date ultérieure. Cette restitution effectuée aux frais, risques et périls de l’acheteur n’équivaut pas à la résolution de la vente. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur (preneur).
L’acheteur est autorisé à recouvrer ces créances, même après cette cession sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances soit affecté. Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement.
Le vendeur peut exiger que l’acheteur le tienne informé des créances qui lui ont été cédées et mentionne le nom des débiteurs ainsi que toutes indications nécessaires au recouvrement, qu’il lui fournisse les documents y affèrent et informe les débiteurs de la cession.
Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur contre le tiers acheteur est réputée cédée pour le montant du prix convenu entre le vendeur et l’acheteur.

CLAUSES FINANCIÈRES

Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou d’insolvabilité notoire (état de protêts privilèges ou nantissements pris sur l’acheteur).
Le refus de l’acheteur à fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à la revendication des marchandises dans les conditions de l’article II des présentes.
Aucune dérogation ne peut être accordée par le vendeur sans la preuve d’une notitication aux débiteurs de l’acheteur de la qualité de subrogé du vendeur à hauteur des sommes dûes.

CLAUSE TERRITORIALE DE JURIDICTION

En cas de litige de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux tribunaux d’AUCH.

CONTRIBUTION ENVIRONNEMENTALE

Dans son article L541-10-13 du code de l’environnement, la loi AGEC instaure la mise en place d’un identifiant unique propre à chaque metteur sur le marché pour chaque filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur). L’objectif de ce texte est de pouvoir démontrer la conformité du metteur sur le marché vis-à-vis de ses obligations en matière de Responsabilité Élargie du Producteur pour chaque filière.

1 - Filière Produits Chimiques (ECODDS)
Conformément à l’article R.541-173 du code de l’environnement, et au titre de l’article L.541-10-1 7° du code de l’environnement, l’identifiant attribuée à la société Laboratoires Maurice Mességué est : FR211216_07UVUX.

2 - Filière Equipements Electriques et Electroniques (EEE)
L’identifiant unique FR027219_05DVAC attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Laboratoires Maurice Mességué.
Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques, de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.